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FAQ

Votre contrat d’assurance continue à être géré selon les choix que vous avez opéré. Il peut toujours être modifié ou racheté selon vos souhaits, et sa structure modifiée selon vos besoins (bénéficiaires, assurés, cession de droit…).

Votre contrat chez Private Insurer est considéré comme un produit d'investissement (contrat d’assurance 'branche 23'). Le montant de votre capital dépend de la performance des fonds dans lesquels votre contrat est investi. Pour cette raison, il n'y a aucune garantie de récupérer votre capital initial.

L'acquisition de Private Insurer par le Groupe P&V s'inscrivait dans l'ambition de ce dernier d'intégrer le portefeuille de Private Insurer et de renforcer sa propre offre de produits de la branche 23. La nouvelle direction de Private Insurer a décidé de renoncer volontairement à son agrément auprès de la Banque Nationale de Belgique (BNB) et de se mettre en liquidation. La mise en liquidation et le retrait d’agrément de Private Insurer ont pris effet au 30 septembre 2021. A part le fait que vous ne pouvez plus conclure de nouveaux contrats auprès de Private Insurer, rien ne change pour vous en pratique. La gestion de votre contrat reste assurée par Private Insurer selon les conditions générales de votre contrat et le cadre légal applicable. Ce qui précède est sous réserve des contraintes qui vous auraient été communiquées individuellement par Private Insurer en lien avec la régularisation éventuelle de votre police.

Une des exigences permettant à un fonds dédié d’assurance de bénéficier du régime fiscal particulier de la branche 23 est d’opérer la gestion des actifs de façon discrétionnaire. Ainsi vous avez le choix entre une formule PFS, gérée par Private Insurer, ou une formule PDF pour laquelle un gestionnaire d'actifs indépendant et autonome mandaté par Private Insurer gère de façon discrétionnaire les actifs de la police.

Votre contrat d’assurance Private Insurer continue à être géré selon les choix que vous avez opéré. Il peut toujours être modifié ou racheté selon vos souhaits, et sa structure modifiée selon vos besoins (bénéficiaires, assurés, cession de droit…). Ce qui précède est sous réserve des contraintes qui vous auraient été communiquées individuellement par Private Insurer en lien avec la régularisation éventuelle de votre police.

Un client qui le souhaite est libre de racheter sa police et de quitter Private Insurer qui ne s’opposera pas à ce rachat, tout en appliquant les conditions générales et la législation en vigueur pour un rachat.Certains clients ont investi dans des fonds qui ne permettent plus le rachat. Private Insurer recherche actuellement une solution pour traiter ces cas dans le meilleur intérêt des preneurs concernés. L'exécution des rachats pour ce qui concerne ces fonds est actuellement suspendue.

Les rachats sont en principe traités dans les 30 jours de la réception de l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de cette opération. En cas d'afflux de demandes, il est possible que le traitement prenne du retard. Dans ce cas, des intérêts de retard vous seront versés, si les conditions prévues par la loi sont réunies.

Les moyens à disposition pour le suivi de votre police restent inchangés, via Opossum ou SFO. Il vous sera toujours possible de passer de nouveaux arbitrages dans votre portefeuille comme c’est le cas aujourd’hui, sous réserve des contraintes qui vous auraient été communiquées individuellement par Private Insurer en lien avec la régularisation éventuelle de votre police.

Private Insurer a le soutien du Groupe P&V pour permettre la continuité de ses activités jusqu’à la fin du processus de liquidation.

Si vous avez une plainte en rapport avec votre contrat ou les services de Private Insurer, il y a différentes possibilités pour trouver une solution. Vous pouvez en premier lieu vous adresser par écrit à complaints@privateinsurer.com ou à Private Insurer, Rue Royale 153 à 1210 Bruxelles (Belgique). Vous pouvez également vous adresser à l’Ombudsman des Assurances, 35 Square de Meeus à 1000 Bruxelles ou introduire une action judiciaire.

Le canal de signalement interne de Private Insurer est décrit ici.

Vous êtes désormais mieux protégé grâce à IDD (MiFID)

Depuis fin avril 2014, les règles de conduite MiFID pour les banques sont également applicables au secteur des assurances. De ce fait, vous êtes mieux protégé en tant que consommateur.

Que signifie ‘IDD’ ?

La directive IDD ou «  Insurance Distribution Directive » est une directive européenne qui fixe les règles relatives à la distribution d’assurances.

L’objectif de la directive IDD est de veiller à ce que toutes les personnes impliquées dans la vente d’assurances appliquent des règles identiques. Cette directive constitue un nouveau pas vers l’harmonisation du marché européen de l’assurance.

Cette directive constitue une nouvelle étape après les règles européennes antérieures de la MiFID. IDD a été transposé en droit belge fin 2018 par la modification de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

IDD veut accroître la concurrence et la transparence dans le domaine des assurances, et mieux protéger les preneurs d’assurances.

La directive IDD comporte différents volets, entre autres :

  • Information à fournir: Les assureurs et les intermédiaires sont obligés de fournir en temps utile des informations complètes, claires, correctes et non trompeuses concernant les produits qu’ils offrent.
  • Conflits d'intérêts: Les entreprises d’assurances et les intermédiaires doivent éviter tous conflits d’intérêts et, s’ils surviennent néanmoins, ils doivent les signaler de manière explicite à leurs clients.
  • Devoir de diligence:
    • Analyse des besoins: avant la conclusion d'un contrat d’assurance, les intermédiaires doivent préciser les exigences et les besoins sur la base des informations fournies par le client et s'assurer que tout contrat d'assurance proposé est cohérent avec ces exigences et besoins.
    • Evaluation de l'adéquation: en ce qui concerne spécifiquement les assurances d'épargne et d'investissement (tant l'épargne non fiscale que l'épargne-pension et l'épargne à long terme), les intermédiaires doivent, lorsqu'ils fournissent des conseils, se procurer des informations sur les connaissances et l'expérience du client (potentiel), sa situation financière, ses objectifs d'investissement et sa tolérance au risque en mesure de recommander une assurance adéquats.

Dans ce contexte, les intermédiaires devraient également se renseigner sur les préférences du client en matière de durabilité. Vous trouvez plus d'info dans le note explicative. 

  • Inducements: L’intermédiaire doit communiquer de manière transparente concernant ses frais, dont également sa commission.